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La loi Rebsamen modifie le recours aux experts-comptable

La loi Rebsamen a fait le choix de recentrer l’ensemble des informations-consultations autour de trois temps forts « permettant aux élus de peser réellement dans les choix et la stratégie de l’entreprise » assure le ministère.

Dans ce cadre le code du travail prévoit que tout comité peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix dans les cas suivants :

  • En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10). Rappelons que chaque année le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires. Cette intervention est prospective, elle permet aux élus de préparer leur avis sur les orientations stratégiques, de formuler des orientations alternatives. Elle porte également sur la GPEC.
  • En vue de l’examen de la situation économique et financière (article L.2323-12). Cette intervention porte sur les performances de l’entreprise (au vue des 3 derniers exercices écoulés), les éléments prévisionnels, la politique de R&D et l’utilisation du CICE. A noter la mission sur l’examen annuel des comptes et des éléments prévisionnels est remplacé par cette mission.
  • En vue de l’examen de la politique sociale de l’entreprise (article L.2323-15). Cette intervention porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention , les conditions de travail, la politique de rémunération. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise intègre le bilan social.

L’intervention de l’expert-comptable est à la charge de l’entreprise, hormis pour la mission sur les orientations stratégiques (le comité doit, sauf accord avec l’employeur prendre en charge 20% de la rémunération de l’expert sur son budget de fonctionnement dans la limite du tiers de ce budget ). L’expert a accès à tous les documents de l’entreprise.

Il est important de souligner que le législateur ne prévoit pas de calendrier. Si l’année 2016, est une année transitoire dans ce nouveau mode de fonctionnement des instances représentatives, il sera important de vous engager dans la mise en place d’un calendrier social pour l’année 2017. Dans ce cas, les échanges préalables sur les priorités que vous vous fixez avec l’expert sera nécessaire.

Conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2327-5 du code du travail stipulant que les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef de ces établissements, le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable notamment sur la situation économique et financière puis la politique sociale de l’entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés les élus peuvent faire appel à un expert-comptable dès la 1er réunion d’information et consultation. Le comité peut également mandater un expert-comptable auprès des syndicats en cas de négociation d’un accord de maintien de l’emploi, dans ce cas, la loi prévoit que cela soit le même expert que celui nommé sur le licenciement économique.

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