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La loi "Justice du 21e siècle" a été promulguée le 18 Novembre 2016

Un cadre pour l’action de groupe en matière de discrimination

Cette action peut ainsi être exercée "lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles" . L’action peut être exercée dans le but d’obtenir la cessation du manquement et/ou afin d’obtenir la réparation des préjudices subis

Qui peut exercer l’action de groupe en cas de discrimination liée au travail ?

Si l’action a pour objet la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou un stage en entreprise, peuvent exercer une action de groupe :

  • Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ;
  • Les organisations syndicales de salariés représentatives. En revanche, seules les secondes pourront exercer l’action si celle-ci a pour objet de défendre plusieurs salariés d’une entreprise victimes de discrimination.

Quelle procédure ?

Avant d’introduire l’action de groupe, l’association ou l’OS demande à l’entreprise de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, par tout moyen afin de permettre de définir la date de la demande. A compter de la réception de la demande s’ouvrent deux délais :

  • Un délai d’un mois durant lequel l’employeur doit informer le CE (à défaut les DP) et les OS. Les instances peuvent ensuite demander à l’employeur l’ouverture d’une discussion avec lui sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
  • Un délai de six mois à l’issue duquel l’action de groupe pourra être engagée devant le TGI. En cas de rejet de la demande, le délai de six mois court à compter de la notification de ce rejet.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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