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La loi "Justice du 21e siècle" a été promulguée le 18 Novembre 2016

Cette nouvelle loi engendre divers bouleversements en matière de droit du travail et notamment en ce qui concerne l’obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière au volant du véhicule de l’entreprise ou encore la mise en place d’un cadre légal pour les actions de groupe en matière judiciaire et administrative. L’action de groupe ainsi rénovée n’entrera en vigueur qu’après la publication d’un décret d’application.

Obligation de divulguer les coordonnées de l’auteur d’une infraction routière

Lorsqu’une infraction au code de la route a été commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur devra fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, et ce à compter du 1er janvier 2017 (article L. 121-6 du code de la route).

A défaut, l’employeur s’expose à une amende d’au maximum 750 euros. Il peut toutefois s’exonérer de cette amende s’il établit l’existence "d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure".

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