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La consultation du CE est essentielle pour la mise en oeuvre de l’arrêt du recours à l’intérim

Dans une entreprise où 20% du travail est effectué par des salariés précaires, les élus du CE doivent être saisis dès lors que l’employeur décide de ne plus recourir à l’intérim. Le cas échéant, il y a entrave à l’exercice des prérogatives économiques du comité d’entreprise.

1/ L’intérim, de la flexibilité à la rigueur du respect de la loi :

Le recours massif et abusif à l’intérim justifie pour l’administration de prononcer des sanctions. Toutefois, l’absence de consultation préalable du CE, s’il est décidé de mettre un terme aux recrutements d’intérimaires est également répréhensible.

Il est donc possible pour une entreprise d’être condamnée pour infraction à la législation sur le travail temporaire et pour entrave au fonctionnement régulier du CE et tenue irrégulière du registre unique du personnel.

A cet égard, la jurisprudence précise qu’il appartient à l’employeur « de consulter le comité d’entreprise, s’agissant d’une décision affectant, de manière importante, le volume et la structure des effectifs et les conditions d’emploi, en raison notamment, de la part que représentait l’effectif intérimaire par rapport à l’effectif global ».

A noter : le fait pour un employeur d’avoir informé mensuellement le CE de l’évolution de l’effectif intérimaire n’excuse pas l’absence de consultation préalable à la mise en place effective du gel des embauches intérimaires.

2/ L’intérim et les nouvelles consultations du CE par la loi Rebsamen :

Sachez que la loi Rebsamen maintient pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la communication d’informations trimestrielles auprès du CE sur le nombre de contrats de missions conclus avec les entreprises de travail temporaire.

La nouvelle grande consultation sur la politique sociale de l’entreprise est aussi le moment privilégié pour s’intéresser au travail précaire dans l’entreprise.

Enfin, lorsque le nombre de CDD ou d’intérimaires connaît un accroissement important d’une réunion CE sur l’autre, l’examen de cette question est inscrite de plein droit à l’ordre du jour si la majorité des élus le demande. Le CE peut alors décider par un vote majoritaire de saisir l’inspecteur du travail.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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