Ellipce

Le forum d'Ellipce

Vos questions, nos réponses

Contactez-nous

Prise de contact assurée en 24h

Suivez-nous

L’appréciation du seuil de 300 salariés pour le CE est uniformisée

De nombreuses règles liées au fonctionnement ou aux attributions du comité d’entreprise diffèrent selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés. Via un décret du 25 Octobre, la loi Travail est venue modifier le seuil de 300 salariés marqué par la loi Rebsamen du 17 Aout 2015. En effet ce seuil d’effectif produit dorénavant ses effets dès lors qu’il est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours de 36 derniers mois.

Pour rappel, l’article L. 2325-14 du code du travail, issu de la loi Rebsamen, a modifié la périodicité des réunions plénières du comité d’entreprise :

  • tous les mois pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
  • au moins une fois tous les deux mois sous ce seuil d’effectif.

Le décret publié hier au Journal officiel précise justement que ce seuil de 300 salariés
"est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 2322-2 du code du travail". Cela signifie que l’employeur n’est obligé d’organiser une réunion mensuelle qu’à la condition que l’effectif de 300 salariés ait été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois.

La loi Travail étend cette règle d’appréciation du seuil de 300 salariés à tout le chapitre relatif au fonctionnement du CE, en particulier :

  • la mise en place des commissions obligatoires : formation, égalité professionnelle et logement ;
  • la désignation d’un expert technique dans le cadre de la consultation sur un projet d’introduction de nouvelles technologies, et dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle.

La même règle, à savoir que le seuil de 300 salariés doit être atteint 12 mois au cours des 36 derniers mois pour devenir effectif, est également étendue au chapitre du code du travail relatif aux attribution du comité d’entreprise. Sont concernées en particulier l’obligation pour l’employeur :

  •  de produire des informations plus fournies pour les 3 consultations annuelles à intégrer dans la BDES ;
  •  de mettre en place une information trimestrielle des élus.

A savoir : L’employeur dispose encore d’une année pour se conformer complètement à ses nouvelles obligations d’informations et de consultation, à partir du moment où l’on considère que le seuil de 300 salariés est franchi (article L. 2323-26-1 du code du travail).

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

Réagissez à cet article