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Institution d’une BDES exigée par un comité d’établissement

Dans les entreprises composées de multiples établissements, les élus locaux doivent-ils se contenter du document établi au niveau central de l’entreprise ou peuvent-ils ou contraire revendiquer une BDES propre à leur établissement ?

En principe, la base de données économiques et sociales doit être constituée au niveau de l’entreprise (l’article R. 2323-1-6 du code du travail). S’il y a plusieurs établissements, c’est bien le comité central d’entreprise qui en premier lieu doit avoir accès à la BDES. S’agissant des élus de comité d’établissement, quel que soit l’effectif, la Direction générale du travail n’a pas prévu d’obligation pour l’entreprise de mettre en place une base de données par établissement.

Toutefois, les élus du comité d’établissement doivent pouvoir trouver une utilité dans la BDES constituée au niveau central de l’entreprise. Une circulaire du 18 mars 2014 explique que dans le cas des entreprises à établissements multiples, les informations et consultations du CE prévues par le code du travail s’appliquent au CCE et aux comités d’établissement selon leurs compétences.

Ainsi les comités d’établissement doivent être informés et consultés dès lors que la mesure est spécifique à l’établissement ou suppose des modalités d’application décidées par les chefs d’établissement.

Les membres des comités d’établissement doivent donc avoir accès dans la base de données :

  • A toutes les informations qui leur sont transmises de manière récurrente dans le cadre des procédures d’information et contenues dans les rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement : le bilan social de leur établissement, les documents comptables et financiers lorsqu’il existe une comptabilité propre à l’établissement…
  • A toutes les informations données à l’occasion de consultations récurrentes qui les concernent : si les orientations stratégiques envisagées par l’employeur ont des conséquences économiques et sociales sur un des établissements, le comité d’établissement concerné devra âtre consulté sur les conséquences de cette stratégie pour l’établissement et devra donc avoir accès aux informations y afférentes.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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