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Il ne faut pas sous-estimer le rôle du CE et de la CNIL concernant le contrôle informatisé de la présences des salariés

Les employeurs sont en droit d’utiliser divers moyens de contrôle concernant l’activité de leurs salariés : vidéosurveillance, badge… Lorsque l’employeur décide de mettre ces techniques en œuvre, il doit consulter le CE, en informer les salariés et le déclarer à la CNIL.

Toutefois, attention à la transformation de l’utilité des systèmes. En effet, un système électronique présenté comme étant un système de sécurité anti-intrusion par exemple, ne peut avoir pour but de contrôler les heures des salariés. Cette évolution de rôle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et d’une consultation préalable du comité d’entreprise.

A cet égard, la jurisprudence, dans un arrêt du 2 Novembre 2016, déclare que "la société a mis en place un système d’enregistrement des données qui permettait à l’employeur de savoir pour chaque journée le nom du salarié qui était entré dans l’entreprise (ndlr : via la délivrance d’un code différent à chaque salarié) et l’heure précise à laquelle il était entré", il est rappelé les règles de droit à respecter : "Selon l’article 22 de la loi (...) du 7 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (...) les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et selon l’article L. 2323-32 du code du travail le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise". Les preuves apportées par l’employeur sont donc rejetées.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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