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Hésiter concernant le recours à un expert-comptable dans le cadre d’un PSE n’est pas une bonne chose !

Comme le précise l’article L2325-35 du Code du Travail, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Toutefois, le CE est dans l’obligation de prendre "sa décision lors de la première réunion", comme le stipule l’article L 1233-34.

La jurisprudence, dans un arrêt du 23 novembre 2016, est venue confirmer les propos du législateur. Si lors de cette première réunion d’information-consultation sur les suppressions de postes à venir, le CE ne prend "aucune décision formelle de recourir à l’assistance d’un expert-comptable mais se borne à en approuver la faculté à titre éventuel", il ne pourra plus se prévaloir par la suite de son droit légal à expertise.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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