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Entretien annuel, peut-on mentionner les activités électives du salarié ?

La Cour de Cassation répond à cette question par la négative.

En effet, dans un arrêt du 1er Février 2017, elle rappelle que l’article L. 2141-5 du Code du Travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant l’avancement du salarié ou sa rémunération.

La Cour de cassation ajoute, par ailleurs, par une appréciation stricte que sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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