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Déroulement de la réintégration d’un élu licencié

Lorsqu’un élu est réintégré suite à une violation du statut protecteur par l’employeur ou à une annulation de l’autorisation administrative de licenciement, l’employeur est en droit de demande le remboursement de l’indemnité de licenciement versée.

En effet, la Cour de Cassation estime que dans la mesure où le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise et que ce dernier n’a pas renoncé à sa demande de réintégration, l’indemnité de licenciement doit être remboursée.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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