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Dates de versement des cotisations sociales

Un arrêt du 10 mai 2017 est venu préciser les dates de versement des cotisations sociales. Ainsi, les employeurs doivent verser leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement de la manière suivante :

Pour les employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations :

-  2018 : Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail
-  2019 : Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail
-  2020 : Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

Pour les employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations :

-  2018 : Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail
-  2019 : Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail
-  2020 : Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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