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Consultation du CE sur le règlement intérieur : quid des délais préfix ?

Le "délai préfix" est applicable depuis le 1er Janvier 2014. L’article R. 2323-1-1 du code du travail accorde par défaut un mois aux élus pour rendre leur avis (ce délai est revu à la hausse en cas d’expertise ou de saisine du CHSCT). À l’expiration du délai préfix, le comité est réputé avoir été consulté et l’employeur peut mettre en oeuvre son projet.

Les trois grandes consultations annuelles du CE sont soumises à ces délais préfix :

  1. Les orientations stratégiques,
  2. La situation économique et financière,
  3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Ce n’est cependant pas le cas de toutes les consultations ponctuelles de l’instance. En effet, la saisine du CE en cas de modification du règlement intérieur se trouve hors du périmètre d’application visé par l’article L. 2323-3 du code du travail sur les délais préfix.

Autrement dit, la consultation du comité d’entreprise sur le contenu du règlement intérieur de l’entreprise n’est en principe pas soumise à l’application des délais préfix.

Quelle conséquence juridique pour les élus ? Faute de délai préfix applicable, il faudrait donc ici appliquer le droit antérieur à la loi de sécurisation de l’emploi et considérer que le CE bénéficie pour l’examen du projet de l’employeur d’un "délai d’examen suffisant".

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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