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Compilation des jurisprudences de l’année 2016 !

Impossibilité de reclassement :
L’employeur qui n’a pas de poste de reclassement à proposer à un salarié en inaptitude d’origine professionnelle peut d’abord l’informer avant de consulter les délégués du personnel.

Inaptitude et nouveaux délégués du personnel :
Les délégués du personnel doivent impérativement être consultés avant tout licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle y compris lorsque l’institution représentative a été instituée quelques jours seulement avant le renvoi.

Inaptitude :
Les délégués du personnel doivent être consultés une fois que l’inaptitude professionnelle est définitivement constatée par le médecin du travail. La saisine prématurée de l’instance est irrégulière.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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