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Compilation des jurisprudences de l’année 2016 !

Annexer les bulletins blancs et nuls au PV :
Mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. En effet, ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité. Ainsi, il convient donc de garder l’ensemble des éléments de vote jusqu’à la fin du délai de 15 jours ouvert pour les voies de recours.

DUP : consultation des IRP en place
Les élections doivent être annulées dès lors que l’employeur n’a pas consulté les IRP existantes avant la mise en place d’une DUP.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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