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Compilation des jurisprudences de l’année 2016 !

Vérification de l’usage du crédit d’heures :
La rédaction d’un catalogue général des activités des représentant du personnel suffit pour répondre aux demandes de l’employeur qui estime que les représentants du personnel ont recours aux heures de délégation de manière abusive.

Paiement des heures de délégation :
L’employeur qui conteste l’usage régulier du crédit d’heures doit payer ces heures à l’élu avant d’aller devant le juge puisque le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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