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Compilation des jurisprudences de l’année 2016 !

Abonnements du CE : la date limite de résiliation ne s’impose pas toujours aux élus :
Le prestataire qui propose à l’instance un abonnement tacitement reconductible a un devoir d’information renforcé c’est-à-dire une obligation de prévenir le CE de sa faculté de résiliation entre 1 et 3 mois avant la date anniversaire de l’abonnement. Et ce, sous peine de s’exposer à une rupture du contrat à tout moment.

Délégation de gestion de l’ASC :
Lorsque le CE délègue la gestion des ASC, les éventuelles économies réalisées par l’employeur d’une année sur l‘autre pour ces activités doivent être reversées sur le budget du comité.

Inclure la TVA pour le calcul du montant d’une dépense sociale :
Lorsqu’un CE reprend la gestion d’une ASC assurée auparavant par l’employeur, celui-ci est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. La jurisprudence précise que la TVA est à inclure au calcul de ces dépenses.

Précisions sur l’assiette de calcul :
Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent être inclus dans l’assiette de calcul des subventions du CE contrairement à la rémunération du mandat social des dirigeants.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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