Ellipce

Le forum d'Ellipce

Vos questions, nos réponses

Contactez-nous

Prise de contact assurée en 24h

Suivez-nous

Compilation des jurisprudences de l’année 2016 !

Déménagement :
L’employeur qui enclenche la procédure d’information/consultation du CE sur un projet de déménagement alors que le bail des locaux existants a été dénoncé et qu’un nouveau bail a été déjà été conclu pour transférer les salariés, constitue un délit d’entrave.

Attendre l’avis du CE :
L’employeur commet un délit d’entrave lorsqu’il décide de fermer un site et qu’il confie à son directeur la mise en place des démarches nécessaires et que la consultation du comité d’entreprise n’est pas terminée.

Le CE doit être consulté sur l’arrêt du recours massif à l’intérim :
Il y a entrave à l’exercice des prérogatives économiques du CE lorsque l’employeur décide de ne plus recourir à l’intérim, sans qu’il ne le consulte , alors que celle-ci représente 20% ou plus du travail effectué.

Le CE doit saisir très tôt le juge concernant les délais préfix de consultation :
La Cour de Cassation estime que la décision rendue par le juge ne peut pas être appliquée si celle-ci a été délivrée après le délai de consultation.

Droit d’alerte économique :
Le CE d’une filiale, dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate, est en droit d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale

Le CE doit être consulté sur le contrôle de présence des salariés :
Un boitier de contrôle des accès à l’entreprise, présenté initialement comme un simple système anti-intrusion, ne peut pas être transformé librement en outil de suivi individualisé des heures d’entrées des salariés. Une telle évolution doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et d’une consultation préalable du CE.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

Réagissez à cet article