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Budget du CE : quid des indemnités de rupture conventionnelle ?

La Cour de Cassation est venue préciser, dans son arrêt du 22mars 2017, que les indemnités de rupture conventionnelle entrent dans la masse salariale à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Par ailleurs, elle a ajouté que les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de conversion monétaire de compte épargne-temps et les indemnités de contrepartie obligatoire en repos ont un caractère salarial. Ainsi, elles ne doivent pas être exclues de l’assiette de calcul des budgets et doivent donc bien être prises en compte.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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