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Base de calcul des fonds versés au CE pour les ASC

Depuis un arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2014, la base de calcul de la contribution de l’employeur au financement des ASC et de la subvention de fonctionnement est la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 : Rémunérations du personnel.

Ainsi, le compte 641 doit être l’assiette permettant de calculer les budgets de fonctionnement et des ASC à verser aux CE. Nous notons que la jurisprudence a toutefois énoncé quelques principes à prendre en compte :

1/ Eléments à exclure du compte 641
- Rémunération des dirigeants sociaux
- Remboursements de frais
- Indemnités contractuelles et additionnelles (dans le cadre d’un PSE)
- NOUVEAUTE : Rémunération des salariés mis à disposition d’autres entreprises

2/ Eléments à inclure dans la base de calcul
- Rémunération des salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
- Indemnités légales et conventionnelles de licenciement (y compris celles dans le résultat exceptionnel)
- NOUVEAUTE : Les gratifications versées aux stagiaires ne doivent pas être exclues du compte 641 même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail
- NOUVEAUTE : Les « provisions à valoir » de nature salariale (estimations de bonus, de rémunérations variables des commerciaux, de congés payés, de primes de vacances… comptabilisées en charges à payer)

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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