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Attention à saisir le juge de bonne heure !

Les délais de consultation sont définis par l’article R 2323-1-1 du code du travail.

A défaut d’accord, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :

  • d’1 mois pour la règle générale ;
  • de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
  • de 3 mois en cas de consultation d’un ou plusieurs CHSCT ;
  • de 4 mois en cas d’intervention de l’instance de coordination des CHSCT.

Ces délais préfix concernent :

  • les 3 grandes consultations annuelles du CE,
  • les attributions économiques du CE, l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise,
  • la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise,
  • les problèmes ponctuels sur les conditions de travail,
  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
  • les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Lorsqu’une demande de suspension de ces délais est faite, la décision du juge doit être prononcée avant la fin du délai de consultation. Le CE peut demander expressément au juge une prorogation du délai de consultation notamment en visant un manque d’informations nécessaires à la délivrance d’un avis éclairé.

La jurisprudence du 21 Septembre 2016 montre combien le CE a intérêt à agir rapidement dès qu’il reçoit communication par l’employeur des informations.

S’il estime ne pas pouvoir rendre un avis dans le délai imparti, parce qu’il estime manquer d’éléments ou qu’il demande en vain la consultation d’autres instances, il a tout intérêt à manifester très tôt son insatisfaction auprès de la Direccte, susceptible d’enjoindre l’employeur à répondre à la demande des élus, et à saisir le juge.

En effet La Cour de Cassation reproche à la cour d’appel de s’être déterminée sur le droit à consultation des CHSCT "sans rechercher si le délai de 3 mois dont disposait le comité central d’entreprise pour donner son avis (…) n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes" . Ainsi, il faut donc que le juge se prononce avant la fin du délai pour que cela soit recevable.

A savoir : Un arrêt du 28 Février 2014, énonce que l’absence d’avis du CE dans les délais fixés valait bien avis négatif, alors que le CE plaidait qu’il n’avait pas pu rendre un avis éclairé faute d’un délai suffisant et de la consultation préalable du CHSCT.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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