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Apprécier la situation de l’établissement

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er Février 2017, a rappelé qu’il appartient au seul expert-comptable chargé d’assister le comité d’entreprise "de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener cette mission à bien".

Cette décision s’applique dans le cadre de l’examen annuel des comptes, devenu la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Par exemple, un employeur ne peut pas légitimement refuser de communiquer à l’expert-comptable les informations demandées relatives à la situation des principaux concurrents puisque la jurisprudence est venue préciser que « la mission de l’expert désigné par le comité d’établissement n’est pas exclusivement comptable, et doit permettre à ce comité de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ».

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

  • |IMG/rtf/cour_de_cassation_civile_chambre_sociale_1_fevrier_2017.rtf) (.rtf)

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